Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

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C’est un nouveau régime mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages ?

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L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, ou au répertoire des métiers pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Comment se déclarer le plus simplement possible auto-entrepreneur ?

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Combien dois-je payer ?

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Vos cotisations sont calculés sur vos recettes.

Par exemple, pour une activité d’achat-revente, le montant de vos cotisations sera égal à 12 % du chiffre d’affaires. Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.

Comment déclarer et payer mes charges le plus simplement possible ?

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Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n’aurez pas de déclaration à faire !

Dois-je facturer la TVA ?

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Non. Vous ne pourrez pas facturer de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur vos factures.Cela convient très bien pour les activités qui s’adressent aux particuliers.

 

 

 

 

Comment simplifier encore plus les formalités ?

Choisissez le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !

Combien coûte le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

.L’impôt sur le revenu est calculé sur vos recettes. Par exemple, pour une activité d’achat-revente, le montant de vos cotisations sera égal à 1 % du chiffre d’affaires.Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

Quelles sont mes obligations comptables ?

.Elles sont allégées.Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t’il ?

.Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).